1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La société SOCKETSLOT, propriétaire du Site socketslot.com (le Site), est une SARL dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
Socket Slot,
53 rue de pessac, 33000 Bordeaux.
Numéro SIREN: 903863231
2. APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par e-mail avec la facture.
3. PRODUITS
Les Produits dits « Produits classiques » sont les produits disponibles
sur le Site :
PC portables (non personnalisés)
Composants
Périphériques
Les Produits dits « Produits Spéciaux » sont les produits :
PC Gaming / Professionnel personnalisé : Une fois que le client choisis et
modifie un composant pour un PC, il est alors personnalisé. Il est aussi
possible que le client demande à Sockt Slot de commander des composants
spécifiques pour monter son PC Gaming et/ou Professionnel, selon ses
préférences et son budget et que ces composants ne sont pas disponibles sur le
Site et/ou Sockt Slot n’en vendent pas directement.
PC portables personnalisés (ajout de RAM / SSD / Disque Dur / Système
Windows)
PC Watercooling : Toutes les demandes d’un montage d’un PC Watercooling
sont des PC personnalisés. Ces demandes peuvent se faire directement par e-mail
ou par téléphone.
Les Produits proposés à la vente par Sockt Slot sont ceux figurant sur le
Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet
d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la
photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que
les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et
sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la
définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
Sockt Slot s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
4. COMMANDES
Pour les Produits Classiques, le client peut modifier sa commande en
cliquant sur le panier situé en haut à droite de l’écran, qui indique un
récapitulatif des produits sélectionnés. Le montant total TTC de la commande
est également indiqué, hors frais de ports. Une fois que le client a vérifié sa
commande, il peut finaliser sa commande en cliquant « commander ».
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «
Fiche Technique ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches,
retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des
pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque
nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans
nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos
fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche
produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de
votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des
produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale
ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de
paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou
désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Pour les Produits Spéciaux, pour toute commande et renseignements, veuillez contacter directement l’équipe Sockt Slot.
5. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« Connexion ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre Site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
6. PRIX
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
7. PAIEMENT
Lors de la saisie des coordonnées bancaires, le client accédera alors à
l’écran de paiement sécurisé. Le client a le choix entre payer en ligne par
carte bancaire, par virement bancaire, ou par le paiement 3 ou 4 fois par carte
bancaire si proposé. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa
date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos
de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le
client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus du paiement. Le client sera alors invité à contacter le Service Clients de Socket Slot pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du client. La majorité de cet échec est la limite du plafond de la carte bancaire du client. Il devra alors vérifier auprès de sa banque pour vérifier son plafond et/ou de la débloquer.
8. LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Socket Slot livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans
le délai spécifié dans le processus de commande pour une livraison à
destination de la France Métropolitaine, et de vingt (20) jours ouvrés pour une
livraison à destination autre, et ce à compter du jour suivant le paiement de
la commande.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant midi
sera traitée le jour même ; après midi, elle sera traitée le jour ouvré suivant
; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour
ouvré suivant.
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination.
9. CONTACT, RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous
connectant sur notre Site et en vous rendant sur la page « Contactez-nous », ou
en nous écrivant à SOCKET SLOT 53 rue de pessac,33000 Bordeaux
Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par
e-mail à contact@socketslot.com.
Le client dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7
jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
Le client fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui
semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication
du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans
leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des
produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Le client doit
envoyer une copie de sa facture ou les informations concernant son compte (NOM,
Prénom et n° de facture) afin que Socket Slot puisse le retrouver dans sa base
de données. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu
(sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur
les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être
conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut
bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour
identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur
du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de la mention "SAV"
en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un
transporteur autre que celui désigné par SOCKET SLOT, le risque de perte ou
d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.
Si le client rencontre des problèmes sur un PC (problème d’écran bleu,
freeze, ventilateur bruyant et/ou autres), il faudra en premier lieu contacter
SOCKET SLOT par e-mail, téléphone ou sur les réseaux sociaux avant de demander
de faire un retour. Il est possible que Socket Slot puisse trouver une solution
à distance en vous guidant par téléphone et/ou par Teamviewer. Le client devra
donc télécharger sur son ordinateur le logiciel Teamviewer
(https://www.teamviewer.com/fr/) pour que l’équipe puisse regarder le problème
du PC. S’il n’est pas possible de régler le problème à distance, un retour du
PC sera demandé. Vous pouvez soit déposer votre PC directement à la boutique
Socket SLot et cela sera pris directement en charge ; soit faire un bon de
retour. Socket Slot garantit le retour à sa charge pour les trois premiers mois
(à partir de la date indiquée sur la facture du client). Au-delà de la première
année, tout retour d’un produit en SAV est à la charge du client.
Et lors du retour, nous conseillons au client de bien emballer ses produits pour le protéger en cas de casse durant la livraison.
10. RÉTRACTATION
La rétractation s’applique ainsi à tout client effectuant un achat en
globalité sur le site internet socketslot.com et se faisant livrer directement.
Dans les conditions prévues par les articles L221-20 et suivant du Code de
la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours où
vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier bien, hormis les Produits Spéciaux (PC
Gaming / Professionnels / Watercooling personnalisés et les PC portables
personnalisés), dont vous ne pouvez pas vous rétracter.
Nous vous demandons de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans leur
emballage d’origine complet et en parfait état de revente. Tout dommage subi
par le produit peut donner droit à un remboursement partiel/peut nous donner
droit à ne vous rembourser que partiellement. Ce droit de rétractation s’exerce
sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse
de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander
soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas
d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez par exemple nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse
Socket Slot
53 rue de pessac
33000 Bordeuax
ou par Email à l'adresse
contact@socketslot.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce
n’est pas obligatoire.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de Socket Slot, 53 rue de pessac 33000 Bordeaux
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre
(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Effacer la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous
transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de
rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- Le Client devra, de préférence, joindre à son colis le bon de retour
préalablement complété et imprimé à l’aide, par exemple, du formulaire de
retour accessible depuis l’espace client - Rubrique “Mes Commandes”.
- Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec
leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente
à : SOCKET SLOT, 53 rue de pessac 33000 Bordeaux France
- Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, Socket Slot remboursera
le montant TTC de la commande au Client (prix du Produit et frais de livraison)
hors frais de retour si le produit est en parfait état de revente. Le compte
bancaire du Client sera crédité dudit montant, au plus tard 14 jours suivant
votre déclaration de rétractation.
Toutes les informations sur l’adresse de retour vous seront communiquées
dans un e-mail.
Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Socket Slot, 53 rue de pessac,
33000 Bordeaux
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours
après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du
présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant
l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous
rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que
vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins
coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en
tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous
convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu
le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation
du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants
:
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, liste
non-exhaustive : PC Gaming / Professionnels / Watercooling personnalisés et les
PC portables personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou
de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et
de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de ré- tractation.
11. GARANTIE
Lorsqu'un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre
contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre Site Internet et en
utilisant la page « Contactez-nous », ou en nous contacter via e-mail, réseaux
sociaux ou encore par telephone.
Garantie commerciale de Notre Société.
Les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société
couvrant entre autres la panne pendant une durée de 2 ans à partir de la date
inscrite sur la facture, sauf pour des conditions particulières expressément
signifiées. Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine
externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits
; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des
produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé
par Notre Société ou le constructeur. Limitation : La garantie commerciale de
Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au
remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un
remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en
tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à
assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages
des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société
ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou
de la garantie légale. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable
: de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les
matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés
pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ;
des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du
dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont
pas été fournis par Notre Société.
Garantie commerciale constructeur.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise
en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur Site,
ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le
constructeur, sans passer par Notre Société, pour éviter de multiplier les
interlocuteurs et d’avoir une réponse rapidement.
Garanties légales.
La garantie commerciale du constructeur ou de Notre Société ne fait pas
obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative
aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 du Code civil. Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque Garantie légale de conformité (voir textes de
références ci-dessous) :
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour
agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la
création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer
notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection,
à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de
droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du
contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres
promotionnelles de la part de Socket Slot, dont vous pouvez vous désinscrire à
tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Gérer mes abonnements
Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des
présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits
analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres
opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires
de vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et les
autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir
communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à
la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de
conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux
dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et
du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d'un droit
d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données
personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de
données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à
contact@socketslot.com ou à Socket Slot, 53 rue de pessac,33000 Bordeaux,
France. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et
comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des
motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et
disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les
traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des
autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données
personnelles.
Socket Slot recueille un certain nombre d’informations nécessaires au
traitement des commandes.
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par
un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Socket Slot, et/ou ses
prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses
droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Socket Slot
pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement
habilités. Socket Slot s’engage à prendre toutes précautions utiles pour
assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système
informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du client
soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site situé en France, dont les coordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».
14. COOKIES
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître
ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, Socket Slot
fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le
disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage
sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
15. STIPULATIONS FINALES
Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et
l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion,
les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les
risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière
générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
Socket Slot ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
17. FORCE MAJEURE
Socket Slot ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou
partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si
cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de
force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, Socket Slot informera le Client de la survenue
d’un tel événement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance,
par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’événement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Socket Slot sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum 30 (trente) jours.
18. DROIT APPLICABLE
Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente
se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de
justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en
vigueur.
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées
conformément au droit français.
En cas de litiges le client s’adressa par priorité à Socket Slot pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
19. PLATEFORME DE RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21
mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des
consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à
cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/